Article 25

Article 25.

Prestataires de services de confiance électronique de pays tiers

1. Les services de confiance électronique qualifiés de pays tiers sont considérés comme équivalents aux services de confiance électronique qualifiés fournis par les prestataires de services de confiance électronique qualifiés établis en Andorre, dans les cas suivants :

a) Dans le cas de prestataires de services de confiance électronique établis sur le territoire de l'Union européenne, si le prestataire du service qualifié est supervisé de manière satisfaisante par l'autorité compétente du pays de l'Union européenne concerné et si cette condition figure sur la liste de confiance électronique publiée par l'Union européenne.

b) Si le régime de prestation de services du prestataire de services de confiance électronique qualifié d'un pays tiers est conforme aux normes retenues par le Gouvernement, qui sont celles de l'Union européenne, et si le prestataire a été certifié conformément à ces normes.

c) Si les services de confiance électronique qualifiés originaires du pays tiers sont reconnus en vertu d'un accord entre l'Andorre et des pays tiers ou des organisations internationales.

2. Dans le cas de la lettre

c) du paragraphe précédent, ces accords doivent garantir que les prestataires de services de confiance électronique de pays tiers ou d'organisations internationales satisfont aux conditions requises applicables aux services de confiance électronique qualifiés, et aux certificats électroniques qualifiés fournis par les prestataires de services de confiance électronique qualifiés établis sur le territoire de la Principauté d'Andorre, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, la sécurité et la supervision.