Article 24

Article 24.

Prestataires de services de confiance électronique

1. Les services de confiance électronique sont fournis en régime de libre concurrence, conformément aux règles générales qui régissent l'exercice des activités économiques.

2. Les administrations publiques qui fournissent des services de confiance électronique, directement ou par l'intermédiaire d'organismes ou d'entités qui leur sont rattachés, doivent le faire conformément aux principes d'objectivité, de transparence, de non-discrimination et de libre concurrence.