Article 23

Article 23.

Numérisation documentaire

1. Pour autant que la reproduction ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle, les copies électroniques des documents sur support papier ou sur un autre support susceptible de numérisation sont autorisées, qu'il s'agisse de documents publics ou privés.

2. Un document public ou privé sur papier peut être conservé sur support numérique avec les effets prévus au paragraphe suivant du présent article si la numérisation est réalisée au moyen d'un processus de numérisation qualifiée.

3. Le processus de numérisation qualifiée permet de considérer les documents électroniques obtenus comme équivalents aux documents sur papier numérisés, et recevables comme preuve dans les procédures judiciaires et administratives de toute nature, avec la même valeur que les originaux sur support papier originaux, et sans qu'il soit nécessaire de disposer de ces originaux.

4. Le Gouvernement peut adopter des dispositions réglementaires afin de définir de manière plus précise les exigences des processus de numérisation qualifiée, ainsi que fixer des numéros de référence de normes relatives à ces processus, qui doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Le respect des conditions requises du paragraphe 1 est présumé lorsque le processus est conforme à ces normes.