Article 19

Article 19.

Conditions requises pour les certificats électroniques qualifiés d'authentification de sites internet

1. Les certificats électroniques qualifiés d'authentification de sites internet doivent contenir :

a) Une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat électronique a été délivré comme certificat électronique qualifié d'authentification de site internet.

b) Un ensemble de données représentant sans ambiguïté le prestataire de services de confiance électronique qualifié délivrant les certificats électroniques qualifiés, comprenant au minimum l'État dans lequel le prestataire est établi, et - pour les personnes physiques : le nom de la personne. - pour les personnes morales : le nom et le numéro d'immatriculation tels qu'ils figurent dans les registres officiels.

c) Un ensemble de données représentant sans ambiguïté la personne morale à laquelle le certificat électronique a été délivré, comprenant au moins le nom et le numéro d'immatriculation, tels qu'ils figurent dans les registres officiels.

d) Des éléments de l'adresse, comprenant au moins la ville et l'État, de la personne morale à laquelle le certificat électronique est délivré, tels qu'ils figurent dans les registres officiels.

e) Le ou les noms de domaine exploités par la personne à laquelle le certificat électronique est délivré.

f) Les données relatives au début et à la fin de la période de validité du certificat électronique.

g) Le code d'identité du certificat électronique, qui doit être unique pour le prestataire de services de confiance électronique qualifié.

h) La signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance électronique émetteur.

i) L'endroit où peut être obtenu gratuitement le certificat électronique sur lequel repose la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé visé à la lettre h).

j) L'emplacement des services de statut de validité du certificat électronique qui peuvent être utilisés pour vérifier le statut de validité du certificat électronique qualifié.

2. Le Gouvernement peut adopter des dispositions réglementaires afin de définir de manière plus précise les exigences applicables aux certificats électroniques qualifiés d'authentification de site internet, ainsi qu'établir des numéros de référence de normes relatives à ces mêmes exigences, qui doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Les conditions requises au paragraphe 1 sont présumées remplies lorsque le certificat électronique d'authentification de site internet est conforme à ces normes.