Article 2

Article 2.

Champ d'application

1. La présente Loi s'applique aux prestataires de services de confiance électronique établis en Andorre et aux services fournis par l'intermédiaire d'un établissement stable dans le pays. Un prestataire est réputé établi en Andorre lorsque le lieu où sont effectivement centralisées la gestion administrative et la direction de ses affaires se trouve sur le territoire andorran. À cet effet, il est présumé, sauf preuve contraire, que la gestion administrative et la direction des affaires d'un prestataire sont centralisées sur le territoire d'Andorre lorsque ledit prestataire a sa résidence habituelle ou son domicile social en Andorre, ou lorsqu'il s'est inscrit au Registre des sociétés ou à un autre registre public d'Andorre dans lequel l'inscription était nécessaire à l'acquisition de la personnalité juridique. Un prestataire est considéré comme agissant par l'intermédiaire d'un établissement stable situé en Andorre lorsqu'il y dispose, de manière continue ou habituelle, d'installations ou de lieux de travail dans lesquels il exerce tout ou partie de son activité. L'utilisation de moyens technologiques situés en Andorre pour la prestation des services ou l'accès à ceux-ci ne sert pas, à elle seule, de critère pour déterminer l'établissement en Andorre de l'opérateur.

2. La présente Loi ne s'applique pas à la prestation de services de confiance électronique offerts au sein d'un système fermé, établi par une disposition légale ou en vertu d'un contrat, lorsqu'ils sont offerts à un ensemble défini de participants et que ceux-ci les utilisent exclusivement entre eux sans qu'ils produisent d'effets à l'égard des tiers.

3. Les dispositions de la présente Loi ne modifient pas les conditions requises applicables à la formalisation, à la validité et à l'efficacité des affaires et des actes juridiques, ni des documents dans lesquels ils sont consignés. Elles ne modifient pas non plus les règles applicables en matière de protection des consommateurs et des usagers, ni en matière de commerce.