Article 1

Article 1.

Objet de la Loi L'objet de la présente Loi est de :

a) Réglementer les effets juridiques des signatures électroniques, des cachets électroniques, des horodatages électroniques, des certificats électroniques d'authentification de site internet et des services d'envoi électronique.

b) Établir un régime juridique des prestataires de services de confiance électronique et de leur activité, les conditions de supervision et le régime des sanctions et des infractions.

c) Établir les conditions dans lesquelles Andorre reconnaît l'efficacité, sur son territoire, des services de confiance électronique fournis par les prestataires de services de confiance électronique étrangers.