Article 18

Article 18.
Conditions requises pour les horodatages électroniques qualifiés
1. Un horodatage électronique qualifié doit remplir les conditions requises suivantes :
a) Être lié de manière exacte au Temps universel coordonné (UTC) de façon à éliminer toute possibilité de modification indétectable des données.
b) Être fondé sur une source d'information temporelle exacte.
c) Avoir été délivré par un prestataire de services de confiance électronique qualifié.
d) Avoir été signé au moyen d'une signature électronique avancée, ou d'un cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance électronique qualifié, ou par toute méthode équivalente.
2. Le Gouvernement peut adopter des dispositions réglementaires afin de définir de manière plus précise les exigences relatives au lien exact entre la date et l'heure et les données, et à une source d'information temporelle exacte, ainsi que fixer des numéros de référence de normes relatives à ces données, lesquels doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Le respect des niveaux de sécurité est présumé lorsque l'horodatage électronique est conforme à ces normes.