Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique · bopa.mca.ad
LoiArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Effet juridique des horodatages électroniques
1. L'effet juridique et la recevabilité comme preuve dans les procédures judiciaires et administratives de toute nature ne sont pas refusés à un horodatage électronique au seul motif qu'il remplit cette condition.
2. L'horodatage électronique qualifié bénéficie d'une présomption légale d'exactitude de la date et de l'heure qu'il indique et d'intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure.
Art. 17 de la Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.