Article 15

Article 15.

Service de validation qualifié des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés

1. Fournit un service de validation qualifié des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés le prestataire de services de confiance électronique qualifié qui :

a) effectue la validation conformément à l'article 14, et

b) permet aux parties utilisatrices de recevoir le résultat du processus de validation d'une manière automatisée fiable, efficace, et portant la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de validation qualifié.

2. Le Gouvernement peut adopter des dispositions réglementaires afin de définir de manière plus précise les exigences relatives au service qualifié de validation des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés, ainsi que fixer des numéros de référence de normes relatives à ce service qualifié de validation, lesquels doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Le respect des conditions requises établies au paragraphe 1 est présumé lorsque le service de validation est conforme à ces normes.