Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique · bopa.mca.ad

Loi

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 12.

Publication d'une liste de dispositifs de création de signatures électroniques qualifiés certifiés et de cachets électroniques qualifiés certifiés Le Gouvernement publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre une liste des dispositifs de création de signatures électroniques qualifiées et de cachets électroniques qualifiés, certifiés par les organismes visés à l'article précédent, ainsi que les informations relatives aux dispositifs de création de signatures électroniques et de cachets électroniques qui ont cessé d'être certifiés.

En vigueur depuis le 24/03/2015 · texte original · Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique (BOPA 2014-12-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 12 de la Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2014/art-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.