Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique · bopa.mca.ad
LoiArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Certification des dispositifs de création de signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés
1. Les dispositifs de création de signatures électroniques qualifiées et de cachets électroniques qualifiés doivent être certifiés par les organismes publics ou privés appropriés désignés par le Gouvernement, à condition qu'ils aient été soumis à un processus d'évaluation de la sécurité mené conformément aux normes d'évaluation de la sécurité des produits des technologies de l'information.
2. Le Gouvernement publie les noms et les adresses des organismes publics ou privés visés au paragraphe 1.
Art. 11 de la Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2014/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.