Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle septième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle septième.
Les prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale dont le montant, après déduction des cotisations de l'assuré, est égal ou supérieur au salaire minimum officiel fixé pour l'année 2013 ne sont pas revalorisées pendant l'année 2013.
Disposition additionnelle septième de la Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2012/da-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.