Disposition additionnelle huitième

Disposition additionnelle huitième.

À compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi et jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi du budget pour l'exercice 2014, l'actualisation ou la révision à la hausse du loyer de tous les contrats de bail d'immeubles urbains est suspendue, qu'il s'agisse de ceux destinés au logement ou de ceux destinés à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, professionnelle, d'enseignement ou de toute autre nature, ainsi que des contrats de bail de terrains destinés à un usage autre que l'exploitation agricole, pastorale ou forestière. Cette suspension s'applique également aux contrats de bail de garages et de places de stationnement.