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Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle septième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional Setena

Les prestacions econòmiques pagades per la Caixa Andorrana de Seguretat Social l’import de les quals un cop deduïdes les cotitzacions de l’assegurat sigui igual o superior al salari mínim oficial establert per l’any 2013, no es revaloren durant l’any 2013.

En vigueur depuis le 01/01/2013 · texte original · Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013 (BOPA 2012-12-31) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle septième de la Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2012/da-7?data=2013-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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