Disposition additionnelle onzième

Disposition additionnelle onzième.

L'article 197 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale est modifié et est rédigé comme suit : « Dans le cas où l'assuré remplit les conditions requises prévues à l'article 195, le paiement du capital consiste à restituer à l'assuré les cotisations actualisées jusqu'à l'exercice 2012 conformément à l'IPC. Ces cotisations ne sont pas revalorisées pendant l'exercice 2013. Pour actualiser les mensualités antérieures à l'année 1998, la moyenne des IPC français et espagnol est appliquée. »