Disposition additionnelle dixième

Disposition additionnelle dixième.

Le Gouvernement, à titre exceptionnel, transmet à la Syndicature le Projet de loi de budget général pour l'exercice 2013 sans y avoir inclus le budget de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins. En conséquence, le Gouvernement, à titre exceptionnel, transmet à la Syndicature le Projet de budget de l'exercice 2013 de cette entité de droit public, lequel a un effet nul sur le résultat budgétaire du Gouvernement, de manière séparée et postérieurement au reste du Projet de loi du budget général pour l'exercice 2013, et en tout état de cause, avant le 31 décembre 2012.