Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional segona
S’autoritza el Govern a augmentar, amb la periodicitat que estimi oportuna, l’import de les sancions establertes a l’article 162, amb la condició que l’augment percentual sigui igual per a tots els imports, de manera que es mantingui la proporció establerta, i limitant l’augment al que hagi experimentat l’IPC des del moment de la modificació anterior dels imports.
Abrogé à partir du 31/01/2019
Source : Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail (BOPA 2019-01-10)
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2008/da-2?data=2018-06-07
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.