Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 93
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 93 abrogé depuis le 31/01/2019 (Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail).
Art. 93 de la Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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