Article 68. Obligatorietat de les vacances

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 68. Obligatorietat de les vacances

Llevat del supòsit de resolució de la relació laboral, cas en el qual s’han de satisfer amb la quitança, la realització efectiva de les vacances és obligatòria, i no s’hi pot renunciar.

En vigueur depuis le 07/06/2018 jusqu'au 31/01/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des… (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 31/01/2019

Source : Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail (BOPA 2019-01-10)

Comment le citer

Art. 68 de la Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2008/art-68?data=2018-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.