Article 67

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 67

Dret a vacances remunerades Tota persona assalariada té dret a gaudir d'unes vacances anuals remunerades.

En vigueur depuis le 21/04/2009 jusqu'au 07/06/2018 · texte original · Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 07/06/2018

Article 67. Dret a vacances remunerades

Tota persona assalariada té dret a gaudir d’unes vacances anuals remunerades.

Source : Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des… (BOPA 2018-06-06)

Comment le citer

Art. 67 de la Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 23/05/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2008/art-67?data=2013-05-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.