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← Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail

Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail · bopa.mca.ad

Loi

Article 64

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 64

Descans diari En les jornades diàries superiors a 6 hores, la persona treballadora té dret a una interrupció o un descans d'una durada mínima de mitja hora. Entre dues jornades de treball successives hi ha d'haver un descans mínim de 12 hores.

En vigueur depuis le 21/04/2009 jusqu'au 07/06/2018 · texte original · Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 07/06/2018

Article 64. Descans diari

En les jornades diàries superiors a 6 hores, la persona treballadora té dret a una interrupció o un descans d’una durada mínima de mitja hora. Entre dues jornades de treball successives hi ha d’haver un descans mínim de 12 hores.

Source : Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des… (BOPA 2018-06-06)

Comment le citer

Art. 64 de la Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 18/07/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2008/art-64?data=2013-07-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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