Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 53. Invencions (derogat)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 53. Invencions (derogat)
Abrogé à partir du 31/01/2019
Source : Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail (BOPA 2019-01-10)
Art. 53 de la Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2008/art-53?data=2018-06-07
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