Article 13. C ontractes plurals

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 13. C ontractes plurals

El contracte es formalitza sempre entre l’empresari i cada un dels treballadors individualment. El treball especialment encomanat per l’empresari a una colla o un grup de treballadors crea una relació laboral bilateral i individual amb cada un d’ells.

En vigueur depuis le 07/06/2018 jusqu'au 31/01/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des… (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 31/01/2019

Source : Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail (BOPA 2019-01-10)

Comment le citer

Art. 13 de la Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2008/art-13?data=2018-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.