Loi qualifiée 34/2014, du 27 novembre, des unions civiles et portant modification de la Loi qualifiée du mariage, du 30 juin 1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
L'article 11 de la Loi qualifiée du mariage du 30 juin 1995 est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 11 Les conjoints doivent contribuer aux dépenses (charges) familiales dans la forme établie par les normes qui régissent leur régime matrimonial. »
Art. 2 de la Loi qualifiée 34/2014, du 27 novembre, des unions civiles et portant modification de la Loi qualifiée du mariage, du 30 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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