Article 1

Article 1.

1. L'homme et la femme ont le droit de contracter mariage entre eux et de fonder une famille, conformément aux dispositions de la présente Loi.

2. Deux personnes de même sexe ont également le droit de se marier, au moyen de la formalisation d'une union civile entre elles, avec les mêmes effets que le mariage, et de fonder une famille conformément aux dispositions de la présente Loi.

3. Les dispositions de la présente Loi, à l'exception du Titre III, sont applicables aux unions civiles de deux personnes de même sexe sans qu'il soit nécessaire d'y faire référence ou renvoi explicite dans chaque cas, étant donné que les états civils, en tant que mariés, des conjoints qui ont contracté mariage ou qui ont formalisé une union civile sont considérés comme identiques.

4. La famille, fondée par un mariage ou par une union civile, est l'élément fondamental de la société et a droit à la protection économique, sociale et juridique de la société elle-même et de l'État. »