Loi 34/2012, du 13 décembre, de crédit extraordinaire au titre de l'apport extraordinaire du Gouvernement à la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, pour compenser les pertes accumulées des exercices antérieurs, et de crédit supplémentaire pour faire face au transfert courant destiné à financer les dépenses de personnel au titre de la résiliation de contrats et d'autres dépenses courantes de l'exercice 2012 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Sont approuvés un crédit extraordinaire et un crédit supplémentaire pour les postes budgétaires suivants du budget du Gouvernement, respectivement : 110 Secrétariat général du Gouvernement-114 Transferts-PROJ-0012-RTVA, SA-87901 Apports extraordinaires du Gouvernement pour compenser des pertes accumulées d’exercices antérieurs, pour un montant de 4.382.879,14 euros. 110 Secrétariat général du Gouvernement-114 Transferts-PROJ-0012-RTVA, SA-44300 RTVA, SA, pour un montant total de 982.772,20 euros.
Art. 1 de la Loi 34/2012, du 13 décembre, de crédit extraordinaire au titre de l'apport extraordinaire du Gouvernement à la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, pour compenser les pertes accumulées des exercices antérieurs, et de crédit supplémentaire pour faire face au transfert courant destiné à financer les dépenses de personnel au titre de la résiliation de contrats et d'autres dépenses courantes de l'exercice 2012, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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