Loi 34/2012, du 13 décembre, de crédit extraordinaire au titre de l'apport extraordinaire du Gouvernement à la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, pour compenser les pertes accumulées des exercices antérieurs, et de crédit supplémentaire pour faire face au transfert courant destiné à financer les dépenses de personnel au titre de la résiliation de contrats et d'autres dépenses courantes de l'exercice 2012 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
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Article 1
S’aprova un crèdit extraordinari i un suplement de crèdit per a les partides pressupostàries següents del pressupost del Govern, respectivament: 110 Secretaria General del Govern-114 Transferències-PROJ-0012-RTVA, SA-87901 Aportacions extraordinàries del Govern per compensar pèrdues acumulades d’exercicis anteriors, per un import de 4.382.879,14 euros. 110 Secretaria General del Govern-114 Transferències-PROJ-0012-RTVA, SA-44300 RTVA, SA, per un import total de 982.772,20 euros.
Art. 1 de la Loi 34/2012, du 13 décembre, de crédit extraordinaire au titre de l'apport extraordinaire du Gouvernement à la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, pour compenser les pertes accumulées des exercices antérieurs, et de crédit supplémentaire pour faire face au transfert courant destiné à financer les dépenses de personnel au titre de la résiliation de contrats et d'autres dépenses courantes de l'exercice 2012, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2013.
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