Loi 34/2012, du 13 décembre, de crédit extraordinaire au titre de l'apport extraordinaire du Gouvernement à la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, pour compenser les pertes accumulées des exercices antérieurs, et de crédit supplémentaire pour faire face au transfert courant destiné à financer les dépenses de personnel au titre de la résiliation de contrats et d'autres dépenses courantes de l'exercice 2012 · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 2.

Sont approuvés un crédit extraordinaire d’un montant de 4.382.879,14 euros et un crédit supplémentaire d’un montant total de 982.772,20 euros pour les postes budgétaires suivants du budget de la Ràdio i Televisió d’Andorra, SA : Budget des dépenses En euros 1 Dépenses de personnel 695.976,91 110 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent 610.703,55 160 Cotisations de sécurité sociale 85.273,36 2 Consommation de biens courants et services 256.776,79 203 Loyer de machines, installations et équipements 6.338,40 208 Loyer d’autres services 43.831,72 213 Répar. et entretien des machines et des installations et équipements 41.678,09 214 Réparation et entretien.

Matériel de transport 4.008,40 216 Réparation et entretien d’équipements informatiques 7.237,65 221 Fournitures 6.000,00 224 Primes d’assurance 12.279,58 226 Autres services 90.319,05 227 Travaux réalisés par d’autres entreprises 39.284,54 230 Remboursement d’indemnités journalières 3.099,21 231 Déplacements 2.700,15 3 Dépenses financières 30.018,50 330 Intérêts de comptes courants 30.018,50 9 Passif financier 4.382.879,14 91 Amortissement d’emprunts 4.382.879,14 Total du budget des dépenses 5.365.651,34 Budget des recettes En euros 4 Transferts courants 982.772,20 443 Aux entreprises publiques et autres organismes publics 982.772,20 8 Passifs financiers 4.382.879,14 835 Apports extraordinaires du Gouvernement et du reste du secteur public pour compenser des pertes accumulées d’exercices antérieurs 4.382.879,14 83501 Du Gouvernement d’Andorre Total du budget des recettes 5.365.651,34

En vigueur depuis le 01/01/2013 · texte original · Loi 34/2012, du 13 décembre, de crédit extraordinaire au titre de l'apport extraordinaire du Gouvernement à la société… (BOPA 2012-12-31) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi 34/2012, du 13 décembre, de crédit extraordinaire au titre de l'apport extraordinaire du Gouvernement à la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, pour compenser les pertes accumulées des exercices antérieurs, et de crédit supplémentaire pour faire face au transfert courant destiné à financer les dépenses de personnel au titre de la résiliation de contrats et d'autres dépenses courantes de l'exercice 2012, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/34-2012/art-2

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