Disposition transitoire première

Disposition transitoire 1.

À compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les entreprises disposent d'un délai de trois ans pour effectuer l'évaluation initiale et générale des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs prévue à l'article 8 et d'un délai de quatre ans pour adapter leur organisation au respect de toutes les spécificités établies aux articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 en ce qui concerne l'activité de prévention et les obligations formelles (déclaratives) qui en découlent, sans préjudice du respect de l'obligation de prendre toutes les mesures de sécurité collectives et individuelles nécessaires pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs.

2. Les dispositions prévues aux articles 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28 entreront en vigueur dans un délai de deux ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.