Loi 34/2008, du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Dossier de sanction La constatation d'une infraction par le Service de l'Inspection du travail entraîne l'ouverture du dossier de sanction correspondant conformément aux dispositions du Code de l'Administration, du Décret régissant la procédure de sanction et des dispositions complémentaires. Les procès-verbaux du Service de l'Inspection du travail bénéficient de la présomption d'exactitude, sauf preuve contraire. La décision rendue par le ministère compétent dans le dossier de sanction peut faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions du Code de l'Administration et des règlements spéciaux en la matière.
Art. 47 de la Loi 34/2008, du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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