Article 46

Article 46.

Service de l'Inspection du travail Le Gouvernement, par l'intermédiaire du Service de l'Inspection du travail, contrôle le respect de la réglementation en vigueur en matière de sécurité et de santé conformément aux dispositions de sa loi de création.

Le Service de l'Inspection du travail, d'office ou à la demande d'une partie, visite les lieux de travail, en examine la documentation en matière de prévention des risques et dresse un procès-verbal de la visite effectuée.

Si le Service de l'Inspection du travail constate une infraction légère qui ne cause pas de dommage ou de préjudice direct aux travailleurs, il adresse une demande à l'employeur ou au travailleur afin qu'il corrige son comportement, au moyen du procès-verbal d'avertissement correspondant.

Lorsque l'Inspection du travail constate que le non-respect de la réglementation sur la prévention des risques professionnels implique, à son avis, un risque grave et imminent pour la sécurité et la santé des travailleurs, elle peut ordonner l'arrêt immédiat des travaux.

La mesure doit être communiquée à l'employeur, lequel doit en informer immédiatement le délégué du personnel, le responsable de la sécurité et de la santé, le cas échéant, et tous les travailleurs concernés.

L'inspecteur du travail doit également en informer ses supérieurs hiérarchiques.

La décision prise par l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours administratif devant le ministère chargé du travail, qui doit statuer dans un délai maximal de trois jours ouvrables, en confirmant la décision ou en la révoquant et en ordonnant les mesures de prévention pertinentes.

La mesure est levée immédiatement lorsque l'employeur justifie la correction des manquements en matière de sécurité qui l'ont motivée.