Loi 34/2008, du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
Sanction accessoire pour récidive en fautes très graves
1. Les entreprises qui, dans un délai d'un an, ont été sanctionnées pour deux infractions très graves ou plus ne peuvent être engagées directement par contrat ni participer à aucun concours ou adjudication de marchés avec l'Administration publique pendant une période d'un an, à compter du moment où la seconde des sanctions devient définitive.
2. L'interdiction de contracter avec l'Administration publique doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 43 de la Loi 34/2008, du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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