Article 44

Article 44.

Critères de graduation des sanctions

1. Pour déterminer le montant des sanctions en leurs degrés minimal, moyen et maximal, les critères de graduation suivants sont pris en compte :

a) La dangerosité des activités exercées dans l'entreprise ou dans le centre de travail.

b) Le caractère permanent ou transitoire des risques inhérents aux activités.

c) Le nombre de travailleurs concernés.

d) La gravité des dommages causés.

e) Les mesures de protection collective ou individuelle adoptées par l'entreprise.

f) L'inobservation des demandes, recommandations ou avertissements du Service d'inspection et des Services de prévention.

g) Les instructions données par l'entreprise en matière de prévention.

h) La conduite générale de l'employeur en ce qui concerne le strict respect de la réglementation sur la prévention des risques professionnels.

i) La récidive générique.

2. Les infractions consistant en la persistance continue de la commission ou de l'omission sont sanctionnées au degré maximal de la qualification correspondante.