Loi 34/2008, du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
Sanctions Les infractions qualifiées au chapitre précédent sont sanctionnables de la manière suivante :
a) Les infractions légères : au degré minimal, d'une amende de 30 euros à 300 euros au degré moyen, d'une amende de 301 euros à 600 euros au degré maximal, d'une amende de 601 euros à 1.000 euros
b) Les infractions graves : au degré minimal, d'une amende de 1.101 euros à 2.000 euros au degré moyen, d'une amende de 2.001 euros à 5.000 euros au degré maximal, d'une amende de 5.001 euros à 10.000 euros
c) Les infractions très graves : au degré minimal, d'une amende de 10.001 euros à 20.000 euros au degré moyen, d'une amende de 20.001 euros à 50.000 euros au degré maximal, d'une amende de 50.001 euros à 100.000 euros
Art. 42 de la Loi 34/2008, du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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