Article 4

Article 4.
Actions du Gouvernement en matière de prévention Le Gouvernement, avec la participation des organisations patronales et syndicales les plus représentatives, doit promouvoir la prévention, la surveillance et le contrôle du respect de la réglementation sur la sécurité et santé au travail, au moyen de :
a) La promotion de la prévention au moyen de l'information, de la diffusion, de la formation, de la recherche en matière préventive et du suivi des actions préventives qui sont menées dans les entreprises.
b) Veiller au respect de la réglementation de sécurité et de santé par l'exercice de ses pouvoirs de surveillance et de contrôle.
c) Sanctionner le non-respect de la réglementation de sécurité et de santé par les personnes physiques ou morales responsables dans le cadre du droit administratif répressif.
d) La mise en place de moyens adéquats pour l'évaluation et le contrôle des actions à caractère sanitaire qui sont réalisées dans les entreprises par les services de prévention.
e) La supervision de la formation que, en matière de prévention et de promotion de la santé au travail, doit recevoir le personnel sanitaire qui intervient dans les services de prévention agréés.
f) L'élaboration et la diffusion d'études, de recherches et de statistiques relatives à la santé des travailleurs.