Article 36

Article 36.

Responsabilités

1. Le manquement des entreprises aux obligations prévues par la Loi et par l'ensemble de la réglementation visée au dernier alinéa de l'article 1 en matière de prévention des risques professionnels donne lieu à une responsabilité administrative ainsi que, le cas échéant, à une responsabilité pénale et civile pour les dommages et préjudices pouvant découler du manquement.

2. En matière de responsabilité administrative pour manquement aux normes de prévention et de sécurité au travail, l'entreprise principale répond solidairement avec les entrepreneurs sous-traitants. En matière de responsabilité civile pour les manquements de ces derniers ayant causé des dommages et préjudices à tout travailleur en raison d'un sinistre survenu sur le poste de travail, l'employeur principal en répond subsidiairement.

3. Les faits ayant déjà été sanctionnés pénalement ne peuvent pas être sanctionnés par voie administrative s'il y a identité de sujet, de fait et de fondement.