Loi 34/2008, du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Garanties des délégués à la prévention des travailleurs
1. Les délégués à la prévention des travailleurs ne peuvent subir aucun préjudice découlant de leurs activités en matière de représentation et de prévention des risques professionnels et ne peuvent être licenciés que si l'une des causes objectives ou disciplinaires prévues au Code des relations de travail est réunie. Cette garantie s'étendra jusqu'à un an après la cessation de leurs fonctions.
2. Le temps que les délégués à la prévention des travailleurs consacrent à leur fonction est rémunéré comme temps de travail effectif, sur justification préalable de l'activité exercée.
Art. 27 de la Loi 34/2008, du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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