Article 23

Article 23.
Comité de sécurité et de santé
1. Le comité de sécurité et de santé est un organe paritaire et collégial de participation, destiné à la consultation sur les actions de l'entreprise en matière de prévention des risques.
2. Un comité de sécurité et de santé doit être constitué dans les entreprises ou les centres de travail de cent travailleurs ou plus ; il doit être composé, d'une part, des délégués à la prévention des travailleurs et, d'autre part, de l'employeur et/ou de ses représentants en nombre égal à ceux qui représentent les travailleurs. Peuvent participer aux réunions du comité de sécurité et de santé les techniciens de prévention qui n'en font pas partie ou les travailleurs de l'entreprise qui sont qualifiés sur une question déterminée, pour autant que l'une des représentations du comité le demande. Cette participation s'exerce avec voix consultative mais sans droit de vote.
3. Le comité de sécurité et de santé doit adopter ses propres règles de fonctionnement et se réunit au minimum une fois par trimestre, ainsi que chaque fois que l'une de ses représentations le demande. Les entreprises disposant de plusieurs centres de travail dotés d'un comité de sécurité et de santé peuvent convenir, par accord ou par convention collective, de la création d'un comité de sécurité et de santé intercentres, doté des fonctions qui sont convenues.