Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle quatrième. Tractament del gènere en les denominacions referides a persones o càrrecs

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional quarta. Tractament del gènere en les denominacions referides a persones o càrrecs

En aquesta Llei s’entén que les denominacions en gènere masculí referides a persones o càrrecs inclouen a dones i homes, llevat que del context es dedueixi el contrari.

En vigueur depuis le 29/06/2022 · texte original · Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert (BOPA 2021-12-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle quatrième de la Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert, dans sa rédaction en vigueur au 27/07/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2021/da-4?data=2023-07-27

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