Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle troisième. Garantia a favor de les persones amb diversitat funcional

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional tercera. Garantia a favor de les persones amb diversitat funcional

L’Administració general i les administracions comunals han d’implementar tots els recursos adients als efectes de garantir, a les persones amb diversitat funcional, l’accés efectiu a la informació pública.

En vigueur depuis le 29/06/2022 · texte original · Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert (BOPA 2021-12-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle troisième de la Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert, dans sa rédaction en vigueur au 27/07/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2021/da-3?data=2023-07-27

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