Article 1. Objet et finalité

Article 1. Objet et finalité

1. La présente Loi a pour objet :

a) d'élargir et de renforcer la transparence de l'activité administrative, ainsi que de réglementer et de garantir le droit d'accès des personnes à l'information et à la documentation publiques.

b) d'établir les obligations de déclaration de patrimoine des titulaires de mandats politiques électifs ; des membres et des hauts fonctionnaires du Gouvernement ; des ambassadeurs à la tête d'une ambassade ou d'une mission diplomatique de la Principauté d'Andorre, des chefs des missions diplomatiques et des chefs des postes consulaires ; des dirigeants des organismes publics, des entités parapubliques et des sociétés et entités associatives et fondatives publiques, qu'elles soient générales ou communales ; des membres du Conseil supérieur de la Justice et du Tribunal constitutionnel ; des membres du corps judiciaire et du Ministère public ; et du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public).

2. La finalité de la présente Loi est d'établir un système de relation entre les personnes et l'Administration publique et les autres sujets obligés, fondé sur la connaissance de l'activité publique, l'encouragement de la participation citoyenne et l'amélioration de la qualité de l'information publique et de la gestion administrative.