Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU · bopa.mca.ad
LoiArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
Renvoi normatif Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents Statuts ni par la loi de création de la société publique Andorra Telecom, SAU, s'appliquent les dispositions de la Loi 20/2007, du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée ou la réglementation qui la remplacera à l'avenir et les autres dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 41 de la Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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