Article 40

Article 40.

Modification des Statuts

1. Il incombe au Conseil général d'approuver la modification des présents Statuts sur proposition du Gouvernement, une fois celle-ci décidée par l'Assemblée générale.

2. Toutefois, il incombe au Gouvernement d'autoriser, sans qu'une approbation du Conseil général soit nécessaire, la modification et l'extension des activités figurant au paragraphe 3 de l'article 2 des présents Statuts (objet), une fois celles-ci décidées par l'Assemblée générale de la Société.

3. La dissolution et la liquidation de la Société, sa transformation et toute opération de restructuration sociétaire, l'augmentation de capital, ainsi que la cession globale de l'actif et du passif, une fois décidées par l'Assemblée générale extraordinaire, doivent nécessairement être également soumises à l'approbation du Conseil général.

4. Sans les autorisations et les approbations susmentionnées, les décisions de modification, de dissolution et d'extinction (radiation) de la Société adoptées par l'Assemblée générale ne produisent aucun effet.