Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU · bopa.mca.ad
LoiArticle 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34.
Contrôle financier La Société est soumise à un contrôle financier dirigé par l'Inspection générale des finances du Gouvernement, dans la forme prévue par la Loi générale des finances publiques, sans préjudice de la possibilité d'établir d'autres mesures de contrôle pour évaluer le fonctionnement correct de la gestion de la Société, mais sans contrôle préalable. Au moins une fois par an, un audit des comptes annuels de la Société doit être effectué, par l'intermédiaire d'un professionnel ayant la qualité légale d'auditeur des comptes en Andorre, conformément aux dispositions légales en matière de sociétés. En outre, l'Assemblée générale doit commander à la fin de la législature, ou lorsqu'elle le juge opportun, un audit d'efficacité ayant pour objectif d'évaluer la réalisation des résultats et des objectifs approuvés par l'Assemblée générale. Ces audits sont transmis à la Cour des comptes pour l'exercice de ses fonctions. Les auditeurs des comptes sont nommés par l'Assemblée générale des actionnaires conformément à la Loi 20/2007 , du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, et à la réglementation régissant l'audit des comptes.
Art. 34 de la Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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