Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU · bopa.mca.ad

Loi

Article 33

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 33.

Bénéfices distribuables Les bénéfices distribuables sont constitués par les bénéfices nets de l'exercice, diminués, le cas échéant, des pertes des exercices antérieurs, de la dotation prévue pour la réserve légale et de la réserve facultative qui est décidée, et augmentés des réserves librement disponibles des exercices antérieurs. XI. Contrôle financier et dépôt des comptes

En vigueur depuis le 25/12/2014 · texte original · Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU (BOPA 2014-12-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 33 de la Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2014/art-33

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.