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← Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU

Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU · bopa.mca.ad

Loi

Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 28.

Incompatibilités Outre les causes déterminées par la Loi 20/2007 , du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, par la législation du travail et commerciale et par le reste de la réglementation applicable, la charge de directeur général est incompatible avec toute fonction publique, tant élective que de désignation. Elle est également incompatible avec tout type de lien avec d'autres services ou entreprises publics ou privés liés aux télécommunications, sauf autorisation expresse du Conseil d'administration lorsque celui-ci considère que ce lien présente un intérêt pour la Société. Si une cause d'incompatibilité survient, les responsabilités correspondantes doivent être exigées du directeur général. L'Assemblée générale peut révoquer le directeur général à tout moment. IX. Personnel

En vigueur depuis le 25/12/2014 · texte original · Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU (BOPA 2014-12-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 de la Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2014/art-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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