Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 98
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 98.
Biens susceptibles d’être admis en franchise Sont admis en franchise de droits et taxes douaniers à l’importation les marques, modèles ou dessins ainsi que les dossiers de dépôt y afférents, de même que les dossiers de demande de brevet d’invention ou similaires, destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Section vingt-deuxième. Documentation à caractère touristique
Art. 98 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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