Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 97
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 97.
Délai pour effectuer les examens, analyses ou essais Les autorités douanières fixent le délai dans lequel les examens, analyses ou essais doivent être effectués, ainsi que les formalités administratives à accomplir afin de garantir l’utilisation des marchandises aux fins prévues. Section vingt et unième. Envois destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale
Art. 97 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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