Article 96

Article 96.

Régularisation des produits restants Sauf application des dispositions de l’article 95, paragraphe 1, les produits restants des examens, analyses ou essais visés à l’article 91 sont soumis aux droits et taxes douaniers à l’importation qui leur sont applicables selon le taux d’imposition en vigueur à la date à laquelle ces examens, analyses ou essais prennent fin, selon l’espèce et d’après la valeur en douane reconnues ou admises par les autorités douanières à cette date. Toutefois, avec l’accord et sous le contrôle des autorités douanières, la personne intéressée peut réduire les produits restants à l’état de déchets ou de débris. Dans ce cas, les droits et taxes douaniers à l’importation sont les droits et taxes douaniers à l’importation applicables à ces déchets ou débris à la date à laquelle ils ont été obtenus.