Article 95

Article 95.

Exception à la limitation quantitative

1. La franchise prévue à l’article 91 s’étend aux marchandises qui ne sont pas entièrement consommées ou détruites au cours des examens, analyses ou essais, à condition que les produits restants, avec l’accord et sous le contrôle des autorités douanières, soient :

• Entièrement détruits ou privés de toute valeur commerciale à l’issue des examens, analyses ou essais ; ou
• Abandonnés, libres de tous frais, au Trésor public ; ou
• Exportés hors du territoire douanier de la Principauté d’Andorre, dans des circonstances dûment justifiées.

2. Au sens du paragraphe 1, on entend par produits restants les produits résultant des examens, analyses et essais ou les marchandises qui n’ont pas été effectivement utilisées.